Conditions générales [download]

 

Article 1

Définitions

1.1 Apodemus field equipment : une société établie à Mheer et immatriculée à la Chambre de commerce du Limbourg du Sud, sous le numéro de registre du commence 14081365.
1.2 Donneur d'ordre professionnel :la personne physique ou morale agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, qui a conclu un contrat avec Apodemus field equipment.
1.3 Consommateur :la personne privée qui conclut un contrat avec Apodemus field equipment.
1.4 Preneur d'ordre :Apodemus field equipment.
1.5 Produits :une marchandise ou un bien, au sens le plus large du terme, qui est livré par Apodemus.

 

Article 2

Identité du preneur d'ordre

Apodemus field equipment.

Adresse :Papenweg 5

Code postal :6261 NE Mheer

Pays-Bas

Tél. : +31 (0)6-55738510

Adresse e-mail :info@apodemus.eu

 

Article 3

Applicabilité

3.1 Les conditions générales sont applicables à tous les rapports juridiques existant entre le preneur d'ordre et le donneur d'ordre professionnel et entre le preneur d'ordre et le consommateur, sauf en cas de modifications des présentes conditions, lesquelles modifications doivent être expressément confirmées par écrit par les deux parties.Si lors de quelque ordre que ce soit, le preneur d'ordre a convenu d'une dérogation aux présentes conditions avec le donneur d'ordre, le donneur d'ordre ne peut en aucun cas faire valoir ladite dérogation lors de tout ordre ultérieur.Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entachées de nullité ou annulées en totalité ou en partie, les autres conditions générales restent intégralement en vigueur.
3.2 L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou d'autres conditions utilisées du côté du donneur d'ordre est toujours expressément rejetée.
3.3 Le preneur d'ordre déclare de manière expresse que, dans tous ses rapports juridiques avec le consommateur, les dispositions impératives contraignantes, telles que définies dans la Loi néerlandaise sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (« Wet Bescherming van de consument bij op afstand gesloten overeenkomsten »), sont applicables aux présentes conditions générales.

 

Article 4

Délai de résiliation pour les consommateurs

4.1 Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, sans communication de motifs, pendant un délai de sept jours à compter de la réception dudit produit.
4.2 Pendant toute la durée de ce délai, le consommateur maniera le produit avec le plus grand soin ainsi que l'emballage utilisé pour ce dernier.Le consommateur utilisera uniquement le produit dans la mesure où cela s'avère nécessaire au moment de décider s'il souhaite ou non conserver ledit produit.Si le consommateur invoque son droit de résiliation, il retournera le produit complet et non endommagé au preneur d'ordre, dans son état d'origine.

 

Article 5

Délai de livraison

5.1 Dans les rapports juridiques existant entre un donneur d'ordre professionnel et le preneur d'ordre, les délais de livraison indiqués par le preneur d'ordre sont de tout temps donnés à titre indicatif et ne doivent en aucun cas être considérés comme des délais fatals.

5.2 Le délai de livraison court à compter du moment où le donneur d'ordre a expressément confirmé la proposition d'exécution du contrat.

Article 6

Paiement

6.1 Tout paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, selon le mode de paiement indiqué par le preneur d'ordre.
6.2 En cas de dépassement dudit délai, le donneur d'ordre est en défaut de plein droit et ce dernier est redevable d'intérêts moratoires équivalant aux intérêts légaux en vigueur.Par ailleurs, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires nécessaires au recouvrement seront également à la charge du donneur d'ordre.
6.3 En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de sursis de paiement du côté du donneur d'ordre, les créances du preneur d'ordre vis-à-vis du donneur d'ordre deviennent immédiatement exigibles.
6.4 Dans le cas d'un donneur d'ordre professionnel, les paiements peuvent également être effectués sur la base de factures.

 

Article 7

Réserve de propriété

7.1 Tous les biens livrés par le preneur d'ordre ou produits de toute autre nature que ce soit découlant du contrat, restent la propriété du preneur d'ordre jusqu'à ce que le donneur d'ordre se soit acquitté de toutes les obligations subséquentes à n'importe quel contrat conclu avec l'utilisateur.
7.2 Le donneur d'ordre n'est pas habilité à mettre en gage les biens tombant sous la réserve de propriété ni à les grever de quelque manière que ce soit.
7.3 Le donneur d'ordre s'engage à assurer les biens livrés qui tombent sous la réserve de propriété et à veiller à ce que lesdits biens restent assurés contre l'incendie, le risque d'explosion, les dégât des eaux ainsi que contre le vol. Il est également tenu de communiquer la police de cette assurance et ce, dès la première demande.

 

Article 8

Force majeure

8.1 Le preneur d'ordre n'est pas tenu de respecter quelque obligation que ce soit vis-à-vis du donneur d'ordre, si le motif de ce non-respect découle d'une circonstance qui n'est due à la faute du preneur d'ordre, ni ne peut attribuée à son compte en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions retenues par la société.
8.2 Pendant toute la durée du cas de force majeure, le preneur d'ordre peut suspendre les obligations découlant du contrat.Si la force majeure persiste pendant une période de plus de trente jours, tant le donneur d'ordre que le preneur d'ordre sont en droit de résilier le contrat, sans aucune obligation d'indemnisation des dommages subis par l'autre partie.

 

Article 9

Règlement des réclamations

9.1 Le preneur d'ordre dispose, pour les consommateurs, d'une procédure de réclamation et traite les réclamations éventuelles conformément à la Loi néerlandaise sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (« Wet Bescherming van de consument bij op afstand gesloten overeenkomsten »).
9.2 Les réclamations portant sur l'exécution du contrat doivent être introduites par écrit, dans le délai approprié, à l'adresse du preneur d'ordre et doivent être décrites de manière complète et claire.
9.3 Il est réagi aux réclamations introduites auprès du preneur d'ordre dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.S'il y a lieu de croire qu'une réclamation va nécessiter un délai de traitement plus long, le preneur d'ordre envoie dans les 14 jours une réaction sous la forme d'une confirmation de réception et d'une estimation du délai nécessaire à l'envoi d'une réponse plus détaillée.

 

Article 10

Dispositions finales

10.1 Est toujours applicable la version des conditions générales qui était en vigueur au moment de la formation du contrat, à moins que le donneur d'ordre n'ait, après la conclusion du contrat, accepté la validité d'une version révisée desdites conditions générales.

10.2 Les parties ne feront appel au juge qu'après avoir fait tout ce qui était en leur pouvoir pour résoudre un litige de gré à gré.Concrètement, cela signifie de manière explicite qu'avant de faire appel au juge, elles se rendront conjointement chez un médiateur agréé dans le but de résoudre ensemble le conflit qui les oppose.
10.3 Les rapports juridiques existant entre le preneur d'ordre et le consommateur et entre le preneur d'ordre et le donneur d'ordre professionnel sont uniquement régis par le droit néerlandais.
10.4 S'il y a lieu de parler de différences entre le contrat et les conditions rédigés en néerlandais d'une part et la traduction du contrat et des conditions en question d'autre part, ce sont les dispositions du contrat et des conditions rédigés en néerlandais qui sont contraignantes.